Le droit d’information et droit à l’image

Comment utiliser son droit d'information et son droit à l'image?

En France, chaque individu a droit à informer et s’informer, cela en est même un droit de valeur constitutionnelle. Mais ce droit à ses limites, celui du respect de la vie privée. Mais le fait est que le droit d’information est plus souvent utilisé sans tenir compte du droit à l’image ce qui en résulte par des affaires judiciaires. Afin de pallier à tout manquement à ces lois, nous allons vous les expliquer. Car nul n’est censé ignorer la Loi.

La Liberté de Panorama

Qu'est ce que la liberté de Panorama ?

Vous avez certainement déjà pris une photo d’un bâtiment ou d’une oeuvre pendant vos vacances et l’avez diffusée sur les réseaux sociaux. Une photo sur laquelle se trouve la pyramide du Louvre par exemple. Vous pensiez être dans vos droits car il s’agit d’un bâtiment exposé à la vue de tous. Et bien sachez qu’en diffusant cette photo, vous portez atteinte au droit d’auteur. Et oui si l’auteur de l’oeuvre sur la photo n’est pas mort depuis 70 ans, vous ne pouvez pas diffuser ces images sans sa permission.

Le droit à l’image de tout individu

Comment céder ses droits ?

La cession de droit ne peut se faire de manière orale, il faut pour ce faire, un contrat de cession de droit.

Le contrat de cession de droits d'auteur est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre cède ses droits d'exploitation à une autre personne, appelée le cessionnaire. Cela est bien sur à titre exclusif. Le cessionnaire est alors titulaire des droits cédés sur l'oeuvre et peut l'exploiter selon les termes du contrat.

Comment on peut utiliser un contrat de cession de droits ?